Actualités de la HUISSIER ORLEANS - FRANCOIS DERUELLE
04/02/2019 10:48
Taux intérêt légal 1er semestre 2019
Pour le 1er semestre 2019, le taux de l’intérêt légal est fixé à :
- 3,40 % pour les créances dues aux particuliers ;
- 0,86 % pour les créances....
04/02/2019 10:48
Indice de référence des loyers 4ème trimestre 2018
L'indice du 4ème trimestre 2018 s'élève désormais à 129,03, ce qui représente une hausse annuelle de 1,74 %. L'IRL fixe les plafonds d'augmentation annuelle des loyers que les prorpiétaires peuvent exiger de leurs locataires lorsque le bail contient....