Zone de compétence

Notre Étude est compétente sur le ressort de la Cour d'Appel d'Orléans

Nos tarifs

Tarifs réglementés

Les actes, requêtes, formalités et diligences des huissiers de justice sont fixés par le Code de commerce ( articles L. 444-1 et suivants, R. 444-1 et suivants, tableaux 3-1, 3-2 et 3-3  annexés à l’article R. 444-3 et A.444-10).

Pour les actes d’huissier relevant du monopole des huissiers de justice, leur tarif est fixé selon le barème  établi par l’ensemble des textes précités.

Les frais de recouvrement sont à la charge du débiteur, sauf si celui-ci est insolvable. Dans ce cas, ils sont supportés par le créancier.

En cas de réussite dans le recouvrement, il est alloué à l’huissier de justice un honoraire de résultat qui est à la charge du créancier (article A. 444-32 du Code de commerce).

Tarifs non réglementés

Les activités qui ne relèvent pas du monopole des huissiers de justice pratiquées concurremment  avec d’autres professions dont le tarif n’est pas lui-même réglementé, font l’objet d’honoraires librement déterminés (article L. 444-1 du code de commerce). Ces honoraires tiennent compte de la difficulté de l’affaire, de son enjeu, de la situation de fortune du client, de la diligence, de la notoriété et de la pratique habituelle de l’étude.

Un devis personnalisé vous sera adressé sur simple demande. L'honoraire ne prend pas en compte les frais et les débours exposés.

Conformément à l’article R. 444-52 du Code de commerce, une provision est demandée préalablement à la réalisation de la prestation (article R 444-52).

Prestations annexes

Opérations de constats

Permis de construire

Affichage permis de construire 3 passages

100 €  / passage soit 300.00 €

Etat de lieux libres

Studio - Type I

190.00 €

Type II et III

210.00 €

Type IV et V

230.00 €

Maison

250.00 €

 

Description

PV (nous consulter) + 150.00 € / heure

Divers 1 heure

Taux horaires : particuliers

200.00 €

Taux horaires : professionnels

250.00 €

Constat internet

sur devis

Grèves

300.00 € / heure

Heures supplémentaires

200.00 €

Tarif de nuit

400.00 € / heure

Marché public

sur devis

Saisie des rémunérations

75.00 €

Expulsions

Particuliers

PV (nous consulter) + 150.00 € / heure

Récupération des clés avant expulsion

PV (nous consulter) + 350.00 € / heure

Assignations

Pour le TI/PROXIMITE

300.00 € TTC

Pour le TGI/COMMERCE

400.00 € TTC

Congés

250.00 € TTC

Sommations interpellatives

entre 150.00 € et 200.00 €

Actes sous seings privés

Bail d'habitation

sur devis

Bail commercial

sur devis

Signification assignation urgente

90.00 € à 180.00 € (délai 24h)

Consultation juridique

100.00 €

Séquestre

500.00 €

Ces honoraires, demeurant en toute hypothèse à la charge du mandant, sont annoncés HORS TAXES.

Il sera facturé en sus :

  • TVA : 20.00 %
  • Taxe de transport HT : 7.67 €
  • Taxe forfaitaire : 14.89 €

Cette rémunération ne pouvant avoir un caractère exhaustif, nous sommes à votre disposition pour l'établissement de tout devis.

 

Nos domaines d'intervention

Constat de toute nature

Contentieux locatif

Exécution des décisions

La profession d'Huissier de Justice