Zone de compétence

Notre Étude est compétente sur le ressort de la Cour d'Appel d'Orléans

La profession d'huissier

L’Huissier de Justice exerce une profession libérale réglementée par un statut particulier contenu dans l’ordonnance n° 45-2592 du 2 novembre 1945, il bénéficie du statut d’officier public et ministériel. L’Huissier de Justice effectue ses missions au plus près des justiciables et intervient dans des domaines très variés.

L’Huissier de Justice : une profession aux compétences multiples

L’Huissier de Justice occupe une place précise dans le système judiciaire : il sécurise la transmission de l’information (signification des actes) et a pour fonction de mettre à exécution les décisions prises par les magistrats (exécution des décisions).

Par son statut, l’Huissier exerce des activités judiciaires à titre de monopole, soumises à une tarification établie par décret que sont :

  • L’exécution des jugements et actes exécutoires
  •  La signification des actes judiciaires ou extrajudiciaires (sommation de payer ou de faire, congé, opposition au paiement du prix de vente du fonds de commerce, etc).
  • Le service des audiences.

 

Et les activités exercées concurremment avec d’autres professions juridiques qui font l’objet d’une tarification libre.

 

N’hésitez pas à demander conseil auprès de Me DERUELLE François à Orléans (45) pour tout renseignement.

Les mutations de la profession d’Huissier de Justice

Dans un contexte où le marché du droit est bousculé, il est primordial pour la profession de se renouveler. Les Huissiers de Justice s’adaptent sans perdre de vue l’objectivité et la probité qui constituent le fondement de la confiance qu’on lui porte.

Parmi les évolutions notables :

 

  • Adoption de la loi sur les sociétés pluriprofessionnelles d’exploitation (SPE) créés par l’ordonnance du 31 mars 2016 dont les décrets d’application ont été publiés.
    Il est désormais possible de créer des sociétés entre plusieurs professions juridiques : Huissier, avocat, notaire, mandataire judiciaire…

 

  • Instauration de la nouvelle profession de Commissaire de Justice qui acte la fusion progressive entre la profession d’Huissier de Justice et de Commissaire-Priseur Judiciaire en 2022.

 

Nos domaines d'intervention