Zone de compétence

Notre Étude est compétente sur le ressort de la Cour d'Appel d'Orléans

Déposer un acte pour signification

Vous souhaitez nous faire signifier un acte.
Pour tout acte dont la signification doit être faite sous 24h, il est impératif de nous contacter par téléphone au 02 38 54 90 64.

Utilisez ce formulaire pour nous le transmettre directement à partir de votre ordinateur :

Champs obligatoires
Identité du déposant
@
Votre signification

Nos domaines d'intervention