Zone de compétence

Notre Étude est compétente sur le ressort de la Cour d'Appel d'Orléans

Le contentieux locatif

Vous êtes parfois confronté à des situations pour lesquelles vous auriez besoin d'être épaulé ?

Me DERUELLE François à Orléans (45) vous apporte son expertise en matière de contentieux locatifs.

A vos côtés à tout moment :

Il est possible de recourir aux services de Me DERUELLE François tout au long de votre bail.

  • Rédaction du bail : l’Huissier de justice vous conseille et vous renseigne sur des règles de droit de plus en plus nombreuses et complexes. Le bail rédigé par Huissier vous assure une conformité légale. Il rédige également l’engagement de caution.

  • Réaliser état des lieux d'entrée et de sortie : procéder à l’état des lieux du bien mis en location est indispensable. En effet, à défaut d’état des lieux d’entrée, le locataire devra prouver que les dégradations sont antérieures à son passage et sans état des lieux de sortie, le propriétaire ne pourra utiliser le dépôt de garantie.
    L’Huissier de Justice effectue un constat d’état des lieux clair et détaillé afin d’éviter tout litige par la suite. Depuis la loi Pinel du 18 Juin 2014, les parties à un bail commercial ont l’obligation de réaliser un état des lieux d’entrée et de sortie des locaux.

  • Rédaction et signification de vos congés : Me DERUELLE François rédige et signifie vos congés quel que soit le type de locaux loués.

 

  • En matière d'habitation : il s’agira de rédiger et signifier des congés pour reprise, pour habiter, pour vente ou pour motif légitime et sérieux.

  • En matière commerciale : le congé du bailleur est impérativement donné par acte d’Huissier de Justice.  (Article L. 145-9 du Code de commerce).

A vos côtés en cas de difficultés :

Les conflits locatifs ont pour origine le non-respect des obligations afférentes au locataire ou au bailleur. Face à un blocage, Me DERUELLE François vous reçoit et envisage la solution la plus adaptée à votre situation.

  • La restitution du dépôt de garantie (ou caution) : en cas de non restitution de votre dépôt de garantie par le bailleur, votre Huissier de Justice peut assigner ce dernier pour obtenir sa condamnation.

  • Recouvrement des charges de copropriété : votre Huissier de Justice délivre en cas d’impayé une sommation de payer les charges de copropriété ou la prise d’une hypothèque.

  • Reprise des logements abandonnés : si votre locataire est parti sans vous avertir ni vous remettre les clés, votre Huissier de Justice initiera la procédure de reprise de votre bien en dressant un constat d’abandon.

  • Procédure d’expulsion : en cas de loyer impayé, défaut d’assurance ou de troubles contactez rapidement Me DERUELLE François. Il est important d’initier la procédure au plus tôt pour ne pas laisser s’accroitre une dette de loyer.

 

Si vous bénéficiez d’une garantie de protection juridique, il sera possible de faire prendre en charge les frais engendrés par la procédure.

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