Zone de compétence

Notre Étude est compétente sur le ressort de la Cour d'Appel d'Orléans

Les constats

Support déterminant en cas de litige pour prouver votre préjudice ou pour prévenir un litige, le constat par Huissier de Justice est incontournable.

Qui peut solliciter un constat ?

 Toute personne : un particulier, une entreprise, une collectivité locale sur simple appel au 02 38 54 90 64/02 34 09 31 20 ou demande en ligne.

Dans quelle situation demander un constat ?

Face à certains événements vous pouvez agir pour vous protéger et défendre vos intérêts en contactant Me DERUELLE François à Orléans (45). Le constat d’Huissier de Justice constitue un compte rendu fidèle et impartial de la réalité d’une situation de fait à un instant précis.

Dans votre vie quotidienne l’Huissier de Justice peut constater. :

  • Des troubles de voisinage,
  • Un dégât des eaux,
  • L’affichage de votre permis de construire,
  • Inventaire de meubles,
  • Le non-respect du droit de visite,…

Dans la vie de votre entreprise Me DERUELLE François à Orléans (45) peut constater :

  • Des faits de concurrence déloyale,
  • Destruction de stocks,
  • Des troubles sociaux ou grèves,
  • Les élections professionnelles,
  • Assemblées générales d’actionnaires,
  • Régularité des appels d’offres,
  • Dépôt du règlement de jeux-concours

Dans le secteur immobilier :

  • État des lieux,
  • Sous-location,
  • Constat avant et après travaux,
  • Abandon de chantier,
  • Malfaçons,
  • Assemblées générales de copropriétaires…

Me DERUELLE François dresse également des constats internetSMS/ Messages vocaux :

Il s’agira de sauvegarder vos droits en cas de :

  • Concurrence déloyale
  • Contrefaçon
  • Défaillance informatique
  • Dénigrement
  • Diffamation
  • Insultes
  • Plagiat
  • Violation de droits d’auteur, etc


Il est essentiel d’agir rapidement n’hésitez pas à contacter Me DERUELLE François au 02 38 54 90 64/02 34 09 31 20

L’Huissier de Justice peut intervenir à votre demande, dans des délais très courts, à votre domicile ou au siège social de votre entreprise.

Sans autorisation préalable du Juge, l’Huissier de Justice ne peut pas dresser de constat chez un tiers sauf si ce dernier en donne expressément l’autorisation.

Constat urgent : 24h/7j 06 63 38 48 61

 

Demande de constat                       Téléchargez votre constat

  

 

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