Zone de compétence

Notre Étude est compétente sur le ressort de la Cour d'Appel d'Orléans

Actualités de Me DERUELLE François

04/02/2019 10:48

Taux intérêt légal 1er semestre 2019

Pour le 1er semestre 2019, le taux de l’intérêt légal est fixé à :
- 3,40 % pour les créances dues aux particuliers ;
- 0,86 % pour les créances....

Lire la suite

04/02/2019 10:48

Indice de référence des loyers 4ème trimestre 2018

L'indice du 4ème trimestre 2018 s'élève désormais à 129,03, ce qui représente une hausse annuelle de 1,74 %. L'IRL fixe les plafonds d'augmentation annuelle des loyers que les prorpiétaires peuvent exiger de leurs locataires lorsque le bail contient....

Lire la suite

Nos domaines d'intervention